|
Conditions générales de vente
Article - 1
On
entend par " AID34 ", Entreprise Individuelle Jean-Marc FAROUZE - 21 rue du 14 Juillet - 34200 SETE.. AID34 est une
entreprise libérale, d'assistance, de conseils, de formation, et de
toutes autres prestations en relation avec les
nouvelles technologies et l'informatique. On entend par " CLIENT " ou "
VOUS " le bénéficiaire des prestations AID34. On entend par "
prestations " les services assurés par AID34 pour le client. On
entend par " produits " les offres commerciales AID34 mises à
disposition du client. On entend par " pannes ", les problèmes de
fonctionnement des équipements appartenant au client qui sont dûs à un
matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciels ou de système
d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et seulement ceux qui
sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou
involontaires de ces équipements par le client.
Article - 2
AID34 permet
au client de bénéficier des prestations à domicile. AID34
intervient sur demande expresse du client ; les parties
ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une
date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si vous ou la personne
chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et
l'heure convenues, AID34 ne pourra assurer les prestations. Le
cas échéant AID34 sera dans l'obligation de vous facturer son
temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (somme forfaitaire
de 20euros), non remboursable sous quelque forme que ce soit
et quelque soit la prestation à laquelle vous auriez souscrit.
Article - 3
Dans
le cadre des lois sur les services à la personne, les prestations
d'AID34 sont destinées à assister, conseiller,
informer, former le client; à installer, configurer les
équipements
appartenant au client; à réparer les pannes de ces mêmes
équipements à l'exclusion de toutes interventions sur le matériel.
Les prestations sont réalisées dans les locaux du client. Le client se
doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés
sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents
des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des
prestations. AID34 ne pourra assurer ses prestations, si
l'environnement physique des équipements est non conforme aux
prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de
sécurité ; si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation
anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements
physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une
cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès aux
équipements pour lesquels le client a expressément demandé
l'intervention de AID34 notamment que les équipements soient
inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions
d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses
ou qu'il soit impossible d'accéder aux locaux du client. AID34
peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si selon
l'avis de
l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du client
risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir
modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous
ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les
équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la
prestation sera entièrement due quelque soit le service auquel vous
auriez souscrit. Le client reste responsable des données présentes sur
ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les
précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données
personnelles. La responsabilité de AID34 en cas de pertes
totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut
être engagée.
Article - 4
Le
client est informé que les prestations AID34, comme sa propre
intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur
et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquit ses équipement
et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AID34.
Étant donné que AID34 intervient sur demande expresse du client, en
aucun cas AID34 ne peut être tenu responsable des dommages directs
et/ou
indirects, matériels ou immatériels.
Article - 5
Le
client s'engage à établir et entretenir un environnement physique
des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou
distributeurs et aux normes de sécurité; à respecter les
procédures
d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques,
consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications
techniques. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de
la
documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs
notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette,
DVDRom…) ainsi que les numéros des licences et doit tenter de
reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le client
est
informé que l'ensemble des frais, quelqu'ils soient, afférents à
l'exécution des prestations AID34 et notamment les frais
d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables
informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AID34
sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en
demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce
soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous
éléments
considérés raisonnablement par l'intervenant comme gênant pour assurer
les prestations.
Article - 6
Les
tarifs des prestations s'entendent en euros toutes taxes
comprises.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du
rendez-vous
et validés d'un commun accord entre le client et AID34. Les
tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la
prise
du rendez-vous. Toutes les prestations effectuées dans les locaux
du client donnent lieu à une facturation minimale de 20 €.
Article - 7
Le
tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d'un commun
accord entre le client et AID34. Le règlement par
le client est
fait en globalité immédiatement après la fin de la prestations
directement à l'Intervenant par chèque bancaire, CESU ou espèces. La
facture sera envoyée au client en fin de mois après l'issue de
la prestation. Bien que le
tarif des prestations ait été validé d'un commun accord entre
le client
et AID34, le client a toute la liberté pour refuser le
commencement ou la fin de la prestations. AID34 s'engage en cas de surcoût
imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en
aviser
le client qui peut alors décider d'interrompre
la prestation. Le cas
échéant, AID34 sera dans l'obligation de facturer la durée
déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un
minimum
de 1 heure. Les tarifs des prestations
sont modifiables sans préavis.
Article - 8
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité
de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt
légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues,
conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de
commerce.
Article - 9
L'ensemble
des articles et des prestations AID34 des présentes
conditions générales sont applicables sur le territoire français.
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit
français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés
comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les
droits statutaires du client en tant que consommateur.
Article - 10
Les
présentes conditions générales de vente valables à compter du
01/07/2009 et tout document qui leur est annexé sont régis par le droit
français. Toute contestation, entre le client et AID34,
concernant leur interprétation ou exécution, si elle n'est pas réglée à
l'amiable, sera de la seule compétence des tribunaux dont dépend le
siège social de la société AID34. Cette compétence s'appliquera
également en matière de référé.
contact@aid34.eu
Accueil Services et Tarifs Contrôle parental Antivirus
Communes d'intervention Copyright AID34 2009 Mentions legales Conditions Generales de Vente Plan du site ...Liens
|
